J.O. 185 du 11 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-1203 du 10 août 2007 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

NOR : MAEX0600095L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1203.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3429 ;

Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3666 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, no 268 (2006-2007) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 380 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.